Titre TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.
Art. 9
En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; - un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ; - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ; - un magistrat des cours et tribunaux ; - un directeur d'établissement pénitentiaire ; - un chef des services d'insertion et de probation ; - une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation. Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005623081#art-9