Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024661051#art-12