Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés pris en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à tire d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
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Prolegi/LEGITEXT000024661051#art-11