Titre TITRE II : RÉMUNÉRATION DES PERSONNES PARTICIPANT À TITRE ACCESSOIRE À DES ACTIVITÉS DE FORMATION ET DE RECRUTEMENT POUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2010-235 DU 5 MARS 2010 SUSVISÉ
Art. 7
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la rémunération sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'EXAMENS EXAMINATEURS SPÉCIALISÉS ou membres de jury, par vacation de 4 heures CORRECTEURS d'épreuves écrites, par copie PRÉSIDENTS et présidents adjoints de jury, par vacation de 4 heures Concours de l'enseignement supérieur agricole long 133 € 5 € Sans objet Diplômes de niveau III : BTSA 55 € 2,50 € 56 € Diplômes de niveau IV : Baccalauréats BTA Brevet professionnel 39 € 2 € 56 € Diplômes de niveau V : BEPA BPA CAPA 17 € 1 € 56 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024566465#art-7