Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'enregistrement comprend notamment : ― une copie de la demande d'enregistrement et ses pièces jointes ; ― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; ― la notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux ( et 51) ; ― les dispositions permettant l'intégration paysagère de l'installation () ; ― le plan de localisation des risques () ; ― le registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus () ; ― le plan général des stockages () ; ― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation () ; ― la description des caractéristiques et modalités d'approvisionnement et de livraison des matériaux et les moyens mis en œuvre () ; ― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque incendie () ; ― les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours () ; ― les justificatifs relatifs aux capacités de lutte contre l'incendie () ; ― le registre d'entretien et de vérification des systèmes de relevage autonomes (-III) ; ― la procédure relative à la gestion des charges non utilisées (-IV) ; ― la liste des produits pour lesquels les caractéristiques rendent impossibles le recours aux eaux recyclées et justificatifs () ; ― la description des dispositions mises en œuvre pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, l'entretien, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement () ; ― le plan des réseaux de collecte des effluents liquides () ; ― la description du nombre de points de mesures et des conditions dans lesquelles les appareils de mesures sont installés et exploités () ; ― les mesures de prévention mises en place pour réduire les nuisances acoustiques () ; ― le programme de surveillance des émissions (). L'exploitant établit, date et tient à jour un dossier d'exploitation comportant les documents suivants : ― la copie des documents informant le préfet des modifications apportées à l'installation ; ― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit sur les cinq dernières années ; ― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ; ― les rapports de vérification périodique ( et 24) ; ― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques () ; ― les consignes d'exploitation () ; ― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau () ; ― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation () ; ― le registre des déchets dangereux générés par l'installation () ; ― les résultats des mesures ( et 65). Ces dossiers sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Prolegi/LEGITEXT000024494007#art-4