Titre Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RESTREINT D'OPÉRATEUR
Art. 8
En vigueur depuis le 17 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat au certificat restreint d'opérateur doit : 1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de la demande du titre ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000032063584#art-8