Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux sections régionales de la conchyliculture.
Art. 16
En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, les comités régionaux de la conchyliculture sont tenus de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
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Prolegi/LEGITEXT000024901866#art-16