Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux sections régionales de la conchyliculture.
Art. 15
En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités régionaux de la conchyliculture adressent au Comité national de la conchyliculture l'ensemble des documents budgétaires et des comptes financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000024901866#art-15