Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une circulaire du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines précise la procédure et le calendrier applicables à ces approbations, ainsi que la forme des documents cités au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024901866#art-9