Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 3
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indications de teneur en alcool délivrées par les éthylomètres sont exclusivement exprimées sous forme de concentration en milligrammes d'alcool par litre d'air.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634794#art-3