Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 7
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éthylomètres sont utilisés et entretenus selon le manuel d'utilisation déposé lors de la demande d'examen de type.
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Prolegi/LEGITEXT000005634794#art-7