Titre TITRE II : EXAMEN DE TYPE.
Art. 10
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification de la conformité au type comporte notamment des prélèvements d'instruments neufs présentés à la vérification primitive, dans la limite de 2 % avec un minimum d'un instrument par an. Les instruments ainsi prélevés font l'objet d'essais dans un laboratoire chargé des essais d'examen de type. Les frais occasionnés par ces prélèvements et ces essais sont à la charge du fabricant. A l'issue de ces essais, les instruments sont restitués au fabricant.
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Prolegi/LEGITEXT000005634794#art-10