Titre TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE ET CONTRÔLE DES INSTRUMENTS EN SERVICE.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre de l'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme spécialisé désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634794#art-11