Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 27
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Les résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins sont publiés sur le site intranet du ministère de la défense à compter du 14 décembre 2026. Dans les établissements publics sous tutelle du ministère de la défense, les résultats sont portés à la connaissance des agents soit par voie d'affichage soit par mise en ligne sur le site de l'établissement.
Le délai de contestation des opérations électorales prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins débute à compter de la publication des résultats.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-27