Chapitre Chapitre VII : Moyens d'identification et d'authentification
Art. 17
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
En cas de perte ou d'indisponibilité des moyens d'identification ou d'authentification, l'électeur peut solliciter leur réattribution auprès du centre d'assistance.
La réattribution est effectuée, sur demande de l'électeur par le biais du formulaire disponible dans la plateforme de vote électronique, selon une procédure garantissant la confidentialité et l'identité du demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-17