Chapitre Chapitre VII : Moyens d'identification et d'authentification
Art. 15
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Au plus tard le 18 novembre 2026, la notice d'information détaillée sur la solution de vote est communiquée à chaque électeur par le biais de l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP) et mise en ligne sur la plateforme de vote électronique.
La notice d'information indique notamment le calendrier et les horaires du scrutin, le lien d'accès au système de vote, les modalités de vote, les moyens d'assistance, les modalités de consultation des candidatures et professions de foi ainsi que les prérequis techniques.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-15