Chapitre Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Art. 19
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout équipement connecté à internet répondant aux prérequis techniques mentionnés dans la notice d'information.
Le vote peut être exprimé sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
Après authentification, l'électeur exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin est chiffré et stocké dans l'urne électronique sans être déchiffré.
La transmission du vote et l'émargement donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication à l'électeur d'un accusé de réception lui permettant de vérifier la prise en compte de son vote.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-19