Chapitre Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Art. 13
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Les listes de candidats et les candidatures sur sigle sont déposées entre le 5 octobre 2026, à 10 heures, heure de Paris, et le 22 octobre 2026, à 23 h 59, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-13