Chapitre Chapitre III : Institution du bureau de centralisation de vote électronique et des bureaux de vote électronique
Art. 6
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à un bureau de centralisation du vote électronique et à des bureaux de vote électronique rattachés, constitués conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et créés en application du présent chapitre.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-6