Chapitre Chapitre III : Institution du bureau de centralisation de vote électronique et des bureaux de vote électronique
Art. 7
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Il est institué un bureau de centralisation du vote électronique unique dénommé « BCVE ministériel » sous la responsabilité duquel sont placés les scrutins mentionnés en annexe.
Pour chacun de ces scrutins sont institués les bureaux de vote électronique listés en annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-7