Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
La période de vote électronique est ouverte du jeudi 3 décembre 2026, à 10 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, à 15 heures, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-2