Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Art. 5
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Il est institué une cellule de supervision technique, active pendant toute la durée des opérations électorales ainsi que lors des opérations de préparation et de dépouillement.
La cellule de supervision technique assiste le bureau de centralisation du vote électronique et les bureaux de vote électronique ainsi que le centre d'assistance. Elle exerce les missions prévues par le code général de la fonction publique, notamment la supervision technique du système, le contrôle des opérations de génération des clés, de scellement et de dépouillement, et l'information immédiate des bureaux en cas d'incident, de panne ou de suspicion d'attaque.
La cellule de supervision technique est composée comme suit :
1° Le chef du service des statuts et de la règlementation des ressources humaines ou son représentant ;
2° La directrice de projet en charge de l'organisation des élections professionnelle ou son représentant ;
3° Le sous-directeur des systèmes d'information de ressources humaines ou son représentant ;
4° La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques ou son représentant ;
5° Le chef du service des ressources humaines civiles ou son représentant ;
6° La cheffe de la mission communication du secrétariat général pour l'administration ou son représentant ;
7° Le commissaire au numérique de défense ou son représentant ;
8° Le président du bureau de centralisation du vote électronique ;
9° L'expert indépendant ;
10° Un représentant de la société chargée de la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-5