Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Les personnels relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet, au moyen d'une plateforme de vote électronique, pour l'élection des représentants du personnel dans les instances mentionnées en annexe.
Au sens du présent arrêté, on entend par « scrutin » l'ensemble des opérations de vote conduisant à la constitution d'une instance.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-1