Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
L'expert indépendant a accès, pour l'accomplissement de sa mission, aux éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité et de la sécurité du système, notamment aux codes sources, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, ainsi qu'aux échanges réseaux. Il peut accéder aux locaux de l'administration et, le cas échéant, à ceux du prestataire.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-4