Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du vote électronique par internet sont fixées par le présent arrêté, pris en application du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-3