Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 12
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Le droit de rectification des listes électorales s'exerce jusqu'au 12 novembre 2026 inclus.
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail des élections. Les décisions consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique et, le cas échéant, les corrections sont apportées aux listes électorales.
Les événements postérieurs à l'établissement des listes électorales entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 2 décembre 2026, avant le scellement du système de vote électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-12