Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 11
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Les listes électorales sont établies conformément aux règles propres à chaque scrutin.
Les listes électorales sont mises à disposition sur la plateforme de vote électronique, dans les conditions fixées par l'article R. 211-529 du code général de la fonction publique, au plus tard le 3 novembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054486267#art-11