Art. 9
En vigueur depuis le 20 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 20 mai 2018. L'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires est abrogé à cette date. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 août 2002 , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000034898992#art-9