Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire›Sect. Section 2 : Contrôle des accès›§ Sous-section 6 : Exigences applicables aux laissez-passer pour véhicule
Art. 1-2-6-3I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Obligations des entités faisant la demande d'un laissez-passer
L'entité faisant la demande de laissez-passer :
1° Notifie immédiatement la perte, le vol ou le non-retour de ce dernier au service gestionnaire défini pour l'aérodrome ;
2° Appose de façon apparente sur le véhicule le nom de l'entreprise et, le cas échéant, son logo ;
3° Tient à jour la liste des véhicules disposant d'un laissez-passer et déclare immédiatement au service gestionnaire défini pour l'aérodrome le changement de statut d'un véhicule qui ne justifie plus d'un accès à la zone de sûreté à accès réglementé et lui restitue le laissez-passer correspondant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-1-2-6-3i-t