Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire›Sect. Section 4 : Inspection-filtrage des véhicules
Art. 1-4-1I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Mise en place de l'inspection-filtrage des véhicules
L'exploitant d'aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif, selon le cas, est tenu de mettre en œuvre l'inspection-filtrage des véhicules conformément aux dispositions de la section 1.4 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-1-4-1i-t