Chapitre CHAPITRE IV : VOTE
Art. 10
En vigueur depuis le 21 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés par ses soins aux agents intéressés au moins deux semaines avant la date du scrutin. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021503557#art-10