Chapitre Chapitre IV : Règles relatives aux éléments du système ferroviaire›Sect. Section 1 : Dispositions communes
Art. 31
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations fixes et les véhicules en exploitation sur le système ferroviaire à la date du 28 mars 2012 sont réputés satisfaire aux exigences les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000044533697#art-31