Chapitre Chapitre VII : Moyens d'authentification
Art. 18
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
En application de l'article R. 211-553 du code, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier le moyen d'authentification personnel, est communiquée par voie postale au domicile de chaque électeur à compter du 31 octobre et avant le 17 novembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-18