Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 27
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère et de l'établissement concerné, ainsi que par voie d'affichage.
Le délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-27