Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 24
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de centralisation du vote électronique qui détiennent des clés de déchiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant lesdites clés.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-24