Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 25
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Le bureau de centralisation du vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote.
Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont communiqués sans délai aux membres des bureaux de vote et publiés sur le site intranet du ministère et de l'établissement concerné.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-25