Chapitre Chapitre X : Dispositions finales
Art. 28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2022
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , , Sct. Chapitre II : Expertise indépendante, , , Sct. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, , , , , Sct. Chapitre IV : Clés de déchiffrement, , , , Sct. Chapitre V : Listes électorales, , , Sct. Chapitre VI : Dépôt des candidatures, , , , Sct. Chapitre VII : Moyens d'authentification, , , Sct. Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales, , , , , Sct. Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données, , , , , Sct. Chapitre X : Dispositions finales, , , Art. 31, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-28