Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 15
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce dans le cadre des dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel jusqu'au 16 novembre 2026. Les demandes de rectification sont transmises au service concerné de façon à permettre leur traçabilité. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-15