Chapitre Chapitre IV : Clés de déchiffrement
Art. 11
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les membres des bureaux de centralisation du vote électronique détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-11