Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 14
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les listes électorales sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article R. 211-530 du code, au plus tard le 2 novembre 2026.
La détermination des lieux et des modalités d'affichage est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service concerné, après concertation des membres de l'instance concernée.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-14