Chapitre Chapitre IV : Clés de déchiffrement
Art. 12
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Le nombre de clés de déchiffrement pour les bureaux de centralisation du vote électronique est fixé à six, dont deux sont attribuées à l'administration, et quatre sont réparties entre les délégués de liste.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme des candidatures conduit à trois ou moins de délégués représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, le nombre de clés de déchiffrement est fixé à trois, dont une clé est attribuée à l'administration et deux sont réparties entre les délégués de liste.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 211-573 du code, sont requis des délégués de liste représentant des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Lors du déchiffrement des bulletins de vote, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats. Lorsque le nombre de clés de déchiffrement est fixé à trois, le seuil de deux clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-12