Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique
Art. 7
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de centralisation du vote électronique (BCVE) créés en application de l'article 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-7