Chapitre Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Art. 23
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
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Prolegi/JORFTEXT000054555608#art-23