Titre TITRE VIII : DESCRIPTION DE L'ÉTIQUETAGE.
Art. 25
En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des autorités de contrôle compétentes désignées par les lois et les règlements en vigueur les données utilisées pour élaborer la classification et l'étiquetage des préparations.
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Prolegi/LEGITEXT000005872402#art-25