Art. 10
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Trois commissions permanentes du Comité national de l'action sociale sont créées pour assurer le suivi des politiques d'action sociale qui leur sont confiées : - la commission ministérielle d'attribution des secours, qui émet mensuellement des avis sur les secours sollicités par les agents ; - la commission d'attribution des logements sociaux, qui se réunit au moins une fois par an pour émettre un avis sur les demandes de logements sociaux des agents du ministère sur le parc conventionné du ministère de la culture ; - la commission restauration collective, qui se réunit au moins une fois par an pour étudier les solutions de restauration offertes aux agents du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000048286920#art-10