Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales ou listes conjointes représentées au comité social d'administration ministériel. Chaque organisation syndicale ou liste conjointe nomme autant de représentants au Comité national de l'action sociale que de sièges obtenus en comité social d'administration ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000048286920#art-5