Art. 9
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts visés à l'article 6 convoqués par le président du comité n'ont pas voix délibérative. Les experts mentionnés au 1er alinéa dudit article ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatives aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
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Prolegi/LEGITEXT000048286920#art-9