Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national de l'action sociale peut entendre en qualité d'expert toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale. Sont désignés comme experts permanents : - le chef du bureau en charge de l'action sociale ou son représentant ; - un assistant de service social du personnel ; - le médecin coordonnateur ; - le chef du bureau des services généraux ou son représentant ; - le chef du bureau de la politique immobilière ou son représentant ; - le président de l'association pour l'action sociale culturelle et sportive ou son représentant ; - le président de l'association Cap Culture ou son représentant. Les experts permanents siègent de droit sur l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des points pour lesquels ils sont directement concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000048286920#art-6