Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux tiers des membres titulaires ou suppléants doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai d'au moins huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
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Prolegi/LEGITEXT000048286920#art-7