Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Titre IV : La laïcité de l'enseignement public.›Chapitre Chapitre unique.
Art. R141-8
En vigueur depuis le 15 sept. 2006
Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r141-8